CHARTE DE DEONTOLOGIE

 

Version au 10 novembre 2014

 

 

Article 1 - Secret professionnel et confidentialité

Les membres de l'ASPG sont soumis au secret professionnel. A ce titre, ils doivent veiller à ce que les informations confidentielles, confiées par leurs clients ou découvertes dans le cadre de leurs missions, ne soient pas divulguées à des personnes non autorisées.

De manière générale, toute transmission d'informations relatives à leurs clients à des personnes qui ne sont pas elles-mêmes soumises au secret professionnel ou à un devoir de discrétion ne peut se faire sans accord écrit de leur part.

 

Article 2 - Respect de la vie privée

Les membres de l'ASPG sont soumis aux dispositions de l'article 9 du Code civil. Ils doivent en toutes circonstances respecter la vie privée de leurs clients et des personnes dont ils découvrent l'existence au cours de leurs missions.

Lorsque leurs recherches les amènent à découvrir les coordonnées de tiers à l'égard desquels les liens de parenté n'apparaissent pas dans des documents librement communicables et avec lesquels leurs clients souhaitent entrer en contact, les membres de l'ASPG doivent, avant toute transmission, s'assurer de l'accord des dits tiers concernant la révélation de ce lien. Si leurs coordonnées de contact ne sont pas publiques, ils doivent également s'assurer de leur accord avant toute transmission.

 

Article 3 - Respect des lois et règlements

Les membres de l'ASPG doivent respecter les lois et règlements en vigueur relatifs à la consultation et la communication des archives, ainsi qu'à tout autre texte de cette nature auquel leur activité serait soumise.

Pour l'obtention de copies d'actes d'état civil ou de tout autre document nécessitant la preuve d'un lien de filiation, ils doivent exiger de leur client une lettre, accompagnée de la preuve de ce lien, les mandatant pour cette tâche.

 

Article 4 - Véracité des informations

Les membres de l'ASPG s'engagent à ne délivrer que des informations vérifiées et fondées sur des documents. A défaut, ils doivent indiquer clairement le caractère hypothétique de leurs conclusions.

 

Article 5 - Obligation de moyens

Les membres de l'ASPG dont la mission consiste à effectuer des recherches dans les archives ne sont tenus qu'à une obligation de moyens. Dès lors, en cas de résultat négatif, ils doivent fournir à leurs clients dans leur compte-rendu de recherches le détail des sources consultées.

 

Article 6 - Honnêteté intellectuelle

Les membres de l'ASPG dont l'activité consiste à effectuer des recherches doivent toujours citer leurs sources.

 

Article 7 - Compétence et formation

Les membres de l'ASPG doivent traiter les dossiers qui leur sont confiés avec la compétence que les clients sont en droit d'attendre de la part d'un professionnel.

Les membres de l'ASPG doivent également veiller à mettre régulièrement à jour leurs connaissances dans leurs domaines d'intervention.

 

Article 8 - Publicité mensongère

Les membres de l'ASPG ne doivent en aucun cas se prévaloir de titres, diplômes ou qualités dont ils ne seraient pas titulaires.

 

Article 9 - Relations avec les clients

Information

Les membres de l'ASPG se doivent d'informer régulièrement leurs clients de l'avancée de leurs travaux.

Réclamation

Dans le cas où une réclamation serait adressée par un client à un membre de l'ASPG concernant la prestation qu'il a effectuée, ce dernier doit, avant tout autre recours, tenter de parvenir à un accord amiable avec son client.

 

Article 10 - Confraternité

Les membres de l'ASPG doivent en toutes circonstances agir avec loyauté et respect à l'égard de leurs consœurs et confrères membres du même syndicat, ainsi qu'envers l'ensemble des acteurs du monde de la généalogie.

 

Article 11 - Probité

Les membres de l'ASPG doivent veiller à donner une image de probité et de sérieux d'eux-mêmes, mais également de l'ASPG et plus largement de leur profession.

 

Article 12 - Responsabilité

Les membres de l'ASPG traitent les missions qui leur sont confiées sous leur seule responsabilité. Il leur incombe, s'ils le jugent nécessaire, d'assurer leur responsabilité civile professionnelle.

 

Article 13 - Loi informatique et Liberté

Il incombe aux membres de l'ASPG d'être en conformité avec les obligations découlant de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Ils doivent, le cas échéant, avoir déclaré leurs fichiers informatiques auprès de la CNIL.

 

Article 14 - Relations avec les services d'Archives

Les membres de l'ASPG doivent se conformer aux règlements des dépôts d'archives dans lesquels ils se rendent. Ils doivent également veiller à indiquer à leurs clients, dans leurs contrats, que toute utilisation publique des documents transmis doit être faite en accord avec les services d'archives qui les détiennent.

 

Article 15 - Sanctions

Tout membre de l'ASPG qui contreviendrait aux dispositions de la présente charte s'exposerait aux sanctions prévues à l'article 4 du règlement intérieur.